La Halde n'existe plus !

La Halde n’existe plus. Dorénavant, tout problème ou conflit lié aux discriminations ne pourra plus être présenté à la Halde, qui cède la place au Défenseur des droits.

Avec la loi du 29 mars 2011 le Défenseur des droits assumera les rôles auparavant confiés au Médiateur de la République, à la  Halde, au Défenseur des enfants et à la commission nationale de déontologie de la sécurité.

Le Défenseur des droits veille au respect de droits et des libertés par les administrations, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout établissement investi d’une mission de service public.
Il peut être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service ou organisme public et peut également s’auto-saisir ou être saisi par un parlementaire.

Pour lire le texte de loi cliquez ici.