Conseils juridiques

Les conseils juridiques sont destinés aux entreprises adhérentes de De gré diversité afin de leur permettre de connaître leurs droits et obligations dans le domaine de la diversité et des discriminations.

Il s’agit de les informer, de les renseigner et de leur apporter tout conseil utile à éviter ou résoudre un conflit.
Nous avons répondu à leurs interrogations :
carrecomment réagir face à une discrimination émanant de l’équipe de travail à l’encontre de l’un de ses membres ?
carreComment recruter sans discriminer ?
carreQuel est le cadre légal régissant les discriminations ?
carreQuels sont les critères de diversité protégés par la loi ? Que dit la jurisprudence ?
carreQuel est le rôle des syndicats ?
carreQuelles sont les sanctions qu’encourt une entreprise discriminante ?
carreQuelle place donner aux blagues sexistes, racistes ou autres dans l’entreprise ?

Les conseils juridiques sont également donnés au  public qui se sent discriminé. Les consultations sont données sur rendez-vous.

De gré diversité est parvenue à régler des conflits entre salariés et employeurs grâce à la négociation, la pédagogie, le bon sens et la bonne volonté des parties. En tant que médiateur, l’association connaît de bons résultats.

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• discriminer interdire ou limiter l'acces d'une personne à l'emploi, un logement, à des biens et des services ou à une formation en raison de critères interdits par la Loi • Action positive Politique active en faveur de populations touchées par les discriminations = Obligation de moyens (l'exigence en termes de compétences ne se trouve donc pas remise en question.) • Discrimination directe La discrimination indirecte se produit lorsqu'un critère, une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour une catégorie de personnes par rapport à d'autres personnes. • Plafond de verre Phénomène selon lequel la progression de certaines personnes (femmes, personnes issues de minorités visibles...) s'arrête à un certain niveau, au-dessus duquel se situent les postes à responsabilité.
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Pour en savoir plus :

carreVrai ou faux ?
carreLoi relative à la lutte contre les discriminations du 16 novembre 2001
carreLes questions interdites lors de l’entretien d’embauche
carreGlossaire des pratiques discriminantes

 

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